Publier une décision : pseudonymiser les parties

Une note d'arrêt dans une revue, un commentaire sur le site du cabinet, une décision projetée lors d'une formation permanente : publier la jurisprudence fait partie du métier. Mais une décision contient l'histoire de personnes réelles, souvent dans des matières sensibles. Remplacer les noms par des initiales ne suffit pas toujours à les protéger.

Ce que prévoit la loi pour les juridictions

La loi du 16 octobre 2022 a créé le Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et organise la publication des jugements sous forme pseudonymisée. Elle a notamment inséré dans l'article 782, § 5, du Code judiciaire une liste de ce qui doit être pseudonymisé, au sens de l'art. 4, point 5), du RGPD, avant l'enregistrement d'un jugement destiné à la publication :

• les données d'identité des personnes physiques mentionnées dans le jugement, à l'exception des magistrats, des membres du greffe et des avocats ;
• tout élément permettant d'identifier directement ou indirectement ces personnes, dans les limites de la lisibilité et de la compréhension du jugement ;
• par dérogation, les données des magistrats, greffiers et avocats lorsque leur sécurité l'exige, sur décision du chef de corps, et dans certaines affaires pénales.

La loi ajoute que la pseudonymisation automatisée est soumise à un contrôle humain, et que la juridiction peut, par décision motivée, interdire la publication ou omettre certaines parties de la motivation lorsque la publication porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des parties ou d'autres personnes.

La mise en œuvre du Registre central a pris du retard (Justice-en-ligne, mai 2024). Mais les critères de l'article 782, § 5, forment une bonne grille de lecture pour toute publication : l'identité directe, puis tout ce qui permet d'y remonter, sans rendre la décision illisible.

Votre publication, votre responsabilité

Lorsque vous publiez vous-même une décision, c'est vous (ou votre éditeur) qui décidez de ce qui est divulgué. Le RGPD s'applique. Des dérogations existent pour les traitements à des fins journalistiques et d'expression universitaire, artistique ou littéraire (art. 85 du RGPD et art. 24 de la loi du 30 juillet 2018), mais elles n'écartent pas l'ensemble du règlement.

Si vous étiez le conseil d'une partie, s'y ajoutent votre secret professionnel et vos règles déontologiques : l'intérêt du client passe avant l'intérêt doctrinal de la décision.

Ce qui identifie, au-delà des noms

Une décision peut désigner une personne sans jamais la nommer. Les éléments à surveiller :

• les identifiants : numéro de registre national, numéro BCE d'une société unipersonnelle (qui désigne en pratique son gérant), IBAN, plaque d'immatriculation ;
• les références de procédure : un numéro de rôle ou de notice permet de retrouver le dossier ;
• les lieux : une rue, un village, un lieu de travail, une école ;
• les dates : la date d'un accident ou d'un licenciement, surtout combinée à un lieu ;
• la situation personnelle : profession rare, composition du ménage, âge des enfants, nationalité, état de santé ;
• les montants : une rémunération ou une indemnité exacte ;
• le retentissement : une affaire relayée par la presse locale est reconnaissable à ses faits.

Le dernier point est souvent sous-estimé. Dans ses lignes directrices sur l'anonymisation, encore en consultation, l'EDPB rappelle l'affaire C-479/22 P, où la Cour de justice a apprécié le caractère identifiant d'un communiqué de presse du point de vue des journalistes, y compris d'investigation, à qui il était destiné (lignes directrices 02/2026, exemple 1). Pour une publication, posez-vous la même question : qu'en déduirait un lecteur qui cherche ?

Conventions de publication

• Les parties. La pratique belge désigne souvent les parties par des initiales ou par X et Y. Des initiales peuvent suffire à identifier dans une petite commune ou une petite profession ; X, Y ou un rôle ([DEMANDEUR], [DÉFENDEUR]) sont plus sûrs.
• Les références de citation. Gardez ce qu'il faut pour citer la décision : juridiction, date du prononcé, référence ECLI. Vérifiez que, combinées au reste, elles ne mènent pas à l'identité.
• Les magistrats et les avocats. La loi ne les pseudonymise pas dans les décisions publiées par le Registre central. Pour votre propre publication, le choix vous appartient, dans le respect de vos règles déontologiques.
• Les faits. Généralisez ce qui n'est pas nécessaire à la compréhension : la commune devient la province, la date devient le mois ou l'année, le montant est arrondi.

Méthode avec Localex

1. Ouvrez l'outil et déposez la décision (PDF, DOCX) ou collez-en le texte.
2. Choisissez le mode « Anonymiser » : aucune clé n'est créée, puisque vous ne restaurerez pas le texte.
3. Choisissez le préréglage « Publication / doctrine », puis vérifiez les stratégies : initiales ou jeton de rôle pour les personnes, généralisation pour les lieux et les dates, montants arrondis si le montant exact n'est pas l'objet du commentaire.
4. « Ne jamais masquer » contient déjà les juridictions et les références ECLI. Ajoutez-y ce qui doit aussi rester lisible, par exemple le nom d'une institution citée dans le commentaire.
5. Relisez avec l'œil d'un lecteur qui connaît le milieu : un voisin, un collègue, un journaliste local reconnaîtrait-il quelqu'un ?
6. Si vous avez déverrouillé les fonctions IA, lancez l'analyse du risque de réidentification. Elle signale les éléments laissés en clair (profession rare, commune, montant exact, âge, événement singulier).
7. Cochez « J'ai relu le résultat » et exportez en DOCX pour l'intégrer à votre texte, ou en PDF. Le contrôle des fuites vérifie qu'aucune valeur masquée ne subsiste dans le fichier, métadonnées comprises.

Limites

• L'outil ne connaît que le document. Il ignore ce que la presse a publié, ce que savent les collègues ou ce que révèle une autre décision dans la même affaire.
• La détection vous assiste ; elle n'est pas exhaustive. Un surnom, une anecdote, une formule du jugement peuvent désigner quelqu'un.
• Le mode « Anonymiser » rend le remplacement irréversible. Il ne garantit pas que le résultat soit anonyme au sens du RGPD : c'est l'ensemble du texte qui en décide, et l'appréciation vous revient.

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